La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est en vigueur depuis le 1 octobre 2007.
Qu’est-ce qui a changé?
1) Des procédures regroupées.
11 régimes d’autorisation regroupée en 3 permis
- permis de construire
- permis d’aménager
- permis de démolir
5 déclarations regroupées en une seule déclaration préalable.
2) Des champs d'applications plus précis
La liste des travaux soumis à permis, à autorisation ou à déclaration est fixée de façon exhaustive.
3) Des nouveauxformulaires plus claires et plus lisibles qui visent à clarifier larelation entre le demandeur et l’administration.
4) Des garanties surles délais d’instructions.
Les délais de droit commun sont fixés à:
- 1 mois pour unedéclaration préalable
- 2 mois pour unpermis de construire ou de démolir pour les constructionsindividuelles
- 3 mois pour unpermis de construire et permis d’aménager pour les autresconstructions.
En effet, dès le dépôt de votre dossier, un récépissé indiquant les délais d’instruction ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourraient être modifiés, vous est remis.
5) Des facilitéspour la composition des dossiers.
Le dossier contient un bordereau de dépôt des pièces à joindre qui simplifie la constitution de la demande et le contrôle du caractère complet du dossier.
6) Desresponsabilités respectives précisées.
Le maître d’ouvrage ou son maître d’œuvre doivent désormais déclarer sous leur responsabilité qu’ils ont:
- qualité pourdéposer un dossier.
- réalisé lestravaux conformément à l’autorisation et ce par le biais de ladéclaration attestant l’achèvement des travaux ( DAACT).
Avant tout projet, nous vous invitons à consulter le plan d’occupation du sol (POS) soit en mairie soit sur ce site en cliquant sur ce lien. En effet, ce document fixe les règles d’urbanisme et les servitudes d’utilisation des sols spécifiques à la commune, dans le respect des lois et règles générales d’urbanisme.
Les dossiers de demande d’autorisation de travaux sont à retirer en mairie ou à télécharger sur site internet: www.urbanisme.equipement.gouv.fr
Vous pouvez retrouver des informations concernant le cadastre sur le site internet:
www.cadastre.gouv.fr
