Informations sur le dossier de mariage - Devecey

Vous souhaitez vous marier à Devecey. Le dossier est à retirer à la mairie.

La célébration du mariage est possible si :
• l’un des futurs époux y est domicilié
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
• l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers

Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage. Au minimum :
• 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

Remarque: un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.
Pièces à fournir dans tous les cas :
• les pièces d’identité
• les actes de naissance
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité). L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB: Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française :
vous êtes célibataire né en :
• France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois
• dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois
• à l'étranger : acte de naissance(1) de moins de 3 mois

si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage(2)

si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du
conjoint

(1) à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil (2)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.

(2)
(1) à solliciter auprès du Service Central de l'état Civil

(1) à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil (2)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.

(2) récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf

Pour les futurs époux de nationalité étrangère :
vous êtes célibataire :
• acte de naissance avec traduction(4)
• certificat de célibat avec traduction(4)
délivrés par les autorités nationales certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus :
• acte de naissance avec traduction(4)
• acte de mariage portant mention du divorce avec traduction(4)
délivrés par les autorités nationales
• certificat de non-remariage avec traduction(4)
• certificat de coutume
à demander auprès du consulat en France

si vous êtes veuf, il vous faudra en plus:
• acte de naissance avec traduction(4)
• acte de mariage avec traduction(4)
• acte de décès du conjoint avec traduction (5)

(4) délivrés par les autorités nationales
• en principe, certificat de non-remariage datant de moins 6 mois, avec traduction(4)
• certificat de coutume à demander auprès du consulat en France

(4) la traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France