Déclaration et constatation du décès

Un décès vient de survenir dans votre famille ?
Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer et les démarches à faire dans les jours qui suivent. L'équipe municipale pourra vous renseigner et vous soutenir si vous le désirez.

Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Par qui ?
• par un parent du défunt,
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt par un mandataire habilité à cet effet

Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite, au delà de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).

Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès
• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin.
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.

Les Pompes Funèbres (PF)
Avant mise en bière
• transport du corps du lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps

Conditions
• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite
• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès
• déclaration de décès

Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
• prévenir l’employeur ou l’Assedic

• prévenir la banque

• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale

• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes

• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession

• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale

• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…)

• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales

• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation

• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée


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