Carte grise

La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d'immatriculation, d'établir:
- l'identité du propriétaire du véhicule
- les caractéristiques du véhicule
- sa conformité (contrôle technique).
Ce document est obligatoire à la mise en circulation d' un véhicule. Il peut être demandélors d'un contrôle de police ou des douanes.

Les pièces à fournir:

• une pièce d'identité (en cours de validité)
• un justificatif de domicile
• une demande de certificat d'immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (disponible en téléchargement à l'adresse ci-dessous)
  www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/cerfa-1067203/view
• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire
  du véhicule (ce dernier devant concerver la copie qu'il doit envoyer ou
  déposer à laPréfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge

• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
• le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande d'immatriculation, ce certificat, que le vendeur doit remettre à l'acheteur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé (caution d'un emprunt). Ce certificat est disponible aux bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
• L'ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant les mentions "vendu le......." ou "cédé le..........", la date de la vente, la signature du vendeur.

Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la care doit être découpé.